Ma démarche immatriculation en ligne

Le système d'immatriculation SIV a été mis en place en avril 2009, il remplace ainsi l'ancien système FNI (Fichier National d'Identification). Ce système novateur du SIV permet aux professionnels de l'automobile habilités et agréés par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public de réaliser des démarches d'immatriculation pour le compte des usagers.

Depuis 2009, vous pouvez donc faire appel à un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public pour réaliser vos démarches carte grise, de manière physique ou dématérialisée via internet. Ces professionnel sont agréés pour percevoir les taxes et réaliser pour vous les contrôles conformité et démarches d'immatriculation de vos véhicules.

La mise en place de ce nouveau système fait partie de la campagne de modernisation des démarches administratives lancée par le Gouvernement. Conjointement à la mise en place des actions de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) destinées à réduire les dépenses de l'État, les services d'immatriculation ont progressivement fermé leur portes en préfecture.

Ainsi, depuis le 06 novembre 2017, il n'est plus possible de se déplacer en préfecture pour effectuer vos démarches de carte grise.

Vous pouvez donc choisir un service professionnel agréé par l'état pour réaliser les démarches de carte grise et pour encaisser les taxes d'immatriculation pour réaliser les démarches suivantes :

• Changement de titulaire
• Changement d'adresse
• Demande de duplicata (perte, vol, détérioration)
• Changement d'état civil (mariage, divorce, veuvage)
• Changement de raison sociale

L'absence de carte grise conforme et valide en cas de contrôle par les forces de l'ordre vous expose à un risque d'amende de 4ème classe.

Demande de carte grise

Vous êtes propriétaire d’un véhicule, vous devez obligatoirement être en possession d’un certificat d’immatriculation ou carte grise. Lorsque vous achetez ou faites l'acquisition d'une voiture, moto, scooter ou tout autre véhicule motorisé neuf ou d'occasion, il est impératif d'effectuer sa demande de carte de grise dans le mois qui suit son acquisition.

La carte grise est un titre de police : les forces de l'ordre identifient votre véhicule grâce à la base SIV (base utilisée pour l'attribution des cartes grises) lors des contrôles routiers. Il est donc indispensable d'être en mesure de présenter un titre valide au maximum un mois après l’acquisition du véhicule, sans quoi vous vous exposez à un risque d'amende d'un montant de 135€ (4ème classe).

Les démarches sur le site ANTS ne permettent pas toujours de respecter ces délai. Il est possible de réaliser vos démarches sur des sites professionnels agréés par le Ministère de l'Intérieur pour réaliser les démarches sans ANTS et par le Trésor Public pour encaisser et reverser les taxes d'immatriculation.

Duplicata de carte grise

Vous avez perdu votre carte grise ou celle-ci a été volée ? Ce certificat d’immatriculation est devenu illisible à cause d’une détérioration ? Vous avez, heureusement, la possibilité de demander un duplicata de carte grise sur internet.

Un duplicata de carte grise a exactement la même valeur et la même durée de validité qu’un original à la différence que la mention « duplicata » figure dans la rubrique Z1 à Z4 du nouveau certificat d’immatriculation. C’est le titulaire ou le co-titulaire de la carte grise qui doit se charger de la démarche. Dans le cas d’un crédit-bail ou d’un leasing, vous n’êtes pas propriétaires du véhicule. C’est donc l’organisme de crédit qui doit déposer la demande de duplicata. Il a toutefois la possibilité de vous donner mandat pour effectuer vous-même cette demande, ou de la confier à une entreprise agréée comme Immatriculer.com.

Duplicata de carte grise pour perte ou vol

En cas de vol, vous devrez impérativement effectuer une déclaration auprès de la Gendarmerie ou du Commissariat de police de votre domicile pour obtenir un duplicata de carte grise. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer cette demande en ligne sur le site service-public.fr ou sur ce site (une déclaration de perte sera automatiquement ajoutée à votre demande).

Cette démarche est indispensable si vous souhaitez continuer à utiliser votre véhicule librement, car la déclaration de vol vous servira, à la fois de justificatif pour circuler librement, et pour obtenir un duplicata de carte grise. Cette démarche administrative n’est pas obligatoire en cas de perte de votre carte grise. Toutefois, nous vous conseillons vivement de faire une déclaration de perte auprès des Services de police, car vous serez ainsi assuré que votre carte grise sera bien annulée.

Depuis 2017, il n’est plus possible de se rendre au guichet de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture pour déposer une déclaration de perte et obtenir un duplicata de carte grise. L’ensemble des demandes doivent se réaliser en ligne. C’est pourquoi nous mettons à votre disposition des outils simples et efficaces pour vous faire gagner un temps précieux, et vous délivrer, à réception de votre dossier, un certificat d’immatriculation provisoire.

Pensez-y, vous disposez d’un mois pour effectuer votre demande de duplicata après la perte ou le vol de votre carte grise. Passé ce délai, vous êtes passibles d’une amende de quatrième classe sans perte de point. Son tarif, non majoré est  de 135 euros.

Comment faire une demande de duplicata de carte grise

Pour obtenir un duplicata de carte grise, il faut impérativement disposer de moyens numériques, et réaliser une demande en ligne. Il n’est plus possible de se déplacer au guichet.

Nous pouvons prendre en charge votre demande de duplicata de carte grise de façon rapide et sécurisée. Notre site internet vous offre la possibilité de déposer votre demande de duplicata de carte grise en renseignant uniquement votre plaque d’immatriculation.

L’adresse géographique de votre duplicata de carte grise doit être identique à celle de la carte grise originale. Si ce n’est pas le cas, vous devez, au préalable, effectuer une demande de changement d’adresse car il n’est plus possible d’obtenir un duplicata avec une adresse périmée. Notre site sécurisé, agrémenté par l’Etat dispose d’un accès direct auprès du Ministère de l’intérieur pour réaliser, en toute confidentialité, l’ensemble de vos demandes liées à l’immatriculation d’un véhicule.

Qu’il s’agisse d’une demande de duplicata de carte grise ou d’un changement d’adresse de votre certificat d’immatriculation, nous nous chargeons de tout. Dès réception de votre dossier, nous vous adressons un certificat d’immatriculation provisoire, qui vous permet de circuler librement durant un mois.

Vous recevez ensuite votre duplicata directement par voie postale sous quelques jours.

Coût d'un duplicata de carte grise

Un certificat d’immatriculation, ça peut coûter assez cher. Mais lorsqu’il est question d’établir un simple duplicata de carte grise l’administration utilise un barème un peu différent.

Le prix d’un duplicata de carte grise diffère principalement selon le montant de la taxe régionale qu’il faut payer, mais aussi selon les caractéristiques de votre véhicule.

Par exemple, si votre voiture a été immatriculée avant le 15 octobre 2009, avec l’ancien numéro FNI (123 AB 85), vous devez passer au nouveau système SIV avec le format le plus courant (ZZ 123 ZZ). Vous ne réglez que la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 euros, mais vous devez changer les plaques de votre véhicule.

Si vous souhaitez faire une demande de duplicata de carte grise pour un deux-roues d’une puissance inférieure à 50 cm3, c’est gratuit. Majoritairement vous devez vous acquitter de la taxe régionale (cf tableau ci-dessous), majorée de la taxe de gestion (4 euros) et du coût de la redevance d’acheminement ( 2,76 euros). Dans tous les cas, il est tout de même beaucoup moins onéreux d’effectuer une demande de duplicata, que la demande originale, appelée aussi la « primata ».

Délai d'obtention d'un duplicata de carte grise

Vous remplissez votre demande de duplicata de carte grise en quelques clics et  48h plus tard, si votre dossier est complété dans son intégralité. Et si vous souhaitez savoir combien vous coûtera votre duplicata, utilisez gratuitement notre simulateur en ligne.

Changement d'adresse de carte grise

La carte grise est le document officiel qui permet d’identifier à la fois un véhicule et son propriétaire. Outre le numéro d’immatriculation, elle doit mentionner l’adresse exacte du propriétaire, et elle doit être à jour lors de tout contrôle de police. C’est pourquoi vous devez effectuer un changement d’adresse rapide à chaque déménagement ou changement de situation personnelle.

Vous avez des délais à respecter (1 mois à compter du déménagement) et il n’est pas forcément simple de s’y retrouver dans la mesure où il faut présenter à l’administration des justificatifs que l’on n’a pas forcément sous la main au moment du déménagement. Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir pour effectuer ce changement d’adresse de carte grise rapidement et simplement.

Quand changer l’adresse de ma carte grise

Clairement, vous avez un mois pour effectuer votre changement d’adresse mais il vaut mieux le faire le plus tôt possible. L’adresse qui figure sur votre carte grise est celle qui sert de référence à l’administration pour vous adresser les infractions au code de la route. Si les services de police ne parviennent pas à vous contacter, si vous ne recevez pas les amendes ou PV suite à des contrôles radars, l’amende retourne à l’administration avec la mention (NPAI n’habite pas à l’adresse indiquée). L’amende est ainsi automatiquement majorée puisque le changement d’adresse de votre carte grise est de votre responsabilité, même si vous êtes encore dans le délai d’un mois.

Si vous comptez vendre votre véhicule, automobile ou deux-roues, quelques semaines après votre déménagement, vous devrez, de toute façon, effectuer votre changement d’adresse. Si vous souhaitez obtenir un duplicata, ce sera la même chose, vous devrez, au préalable, effectuer votre changement d’adresse de carte grise.

Pourquoi ? Parce que tout changement d’adresse est indispensable avant toute autre modification. Vous l’aurez compris, il est incontournable.

Un mois pour changer l’adresse de votre carte grise

Au maximum, vous avez un mois pour effectuer le changement d’adresse de votre carte grise à compter de la date de votre déménagement. Si vous dépassez ce délai, vous êtes passible, en cas de contrôle, d’une amende forfaire de quatrième classe de 135 euros sans perte de points.

Mais rassurez-vous, il existe des solutions pour effectuer votre changement d’adresse rapidement et simplement, sans prise de tête.